Amendement N° 35 (Non soutenu)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Decool.
Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant :
« 1 AA De tout mettre en œuvre, par des moyens en rapport avec les possibilités de l'entreprise, pour céder l'établissement ; ».
Exposé sommaire :
Amendement technique. Cet amendement rappelle qu'il s'agit d'une obligation de moyens et faite en fonction des moyens de l'entreprise.
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