Amendement N° 36 (Non soutenu)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Decool.
À l'alinéa 26, après le mot :
« informer »,
insérer les mots :
« de bonne foi ».
Exposé sommaire :
Amendement technique. La notion de bonne foi se doit d'être rappelée même si elle se trouve dans l'article 1134 du Code civil.
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