Amendement N° 37 (Non soutenu)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Decool.
Compléter l'alinéa 26 par les mots :
« en fixant une date limite de réponse ».
Exposé sommaire :
Amendement technique. Tout projet de ce type doit comporter une date limite de réponse.
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