Amendement N° 39 (Non soutenu)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Decool.
Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
« Le comité d'entreprise est informé du respect de l'ensemble de ces obligations. ».
Exposé sommaire :
Amendement technique.
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