Amendement N° 4 (Non soutenu)

Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel

(1 amendement identique : 25 )

Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Hetzel, M. Tian, M. Tardy.

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Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 68.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer la double peine introduite en juillet dernier, qui prévoit notamment que le tribunal de commerce peut aussi enjoindre à l'entreprise de rembourser tout ou partie des aides financières publiques qui lui ont été versées au titre de l'établissement concerné par le projet de fermeture.

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