Amendement N° 42 (Non soutenu)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Decool.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« En l'absence de représentants du personnel, cette information est faite par voie d'affichage dans l'entreprise. ».
Exposé sommaire :
Amendement technique. Le but ici est de prévoir l'hypothèse de l'absence de représentation du personnel.
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