Amendement N° 46 (Non soutenu)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Taugourdeau, M. Sermier, M. Dassault, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Brochand, Mme Louwagie, M. Salen.
Après l'alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Avant la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail, est inséré un article L. 2323‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. L.2323‑1 A. – Le comité d'entreprise exerce exclusivement les attributions qu'il tient de la loi. » ».
Exposé sommaire :
La section 2 de l'article 1 de la proposition de loi est consacrée entièrement au rôle du comité d'entreprise.
Ainsi, cet amendement vise à rappeler que les compétences du comité d'entreprise sont limitatives et à donner une base légale positive à ce principe.
En effet, certains comités ont parfois une conception extensive de leurs prérogatives, notamment en finançant des actions politiques ou revendicatives totalement étrangères à leur mission.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.