Amendement N° 50 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 17 septembre 2013 par : Mme Valter.
I. – Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque le comité d'entreprise recourt à l'assistance d'un expert, l'employeur en informe sans délai l'autorité administrative. ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 40.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel consistant à déplacer un alinéa à un endroit plus approprié du texte.
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