Amendement N° 59 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 17 septembre 2013 par : Mme Valter.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au second alinéa de l'article L. 2325-37 du même code, la référence : « l'article L. 1233-90-1 » est remplacée par les références : « la section 4bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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