Amendement N° 61 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 17 septembre 2013 par : Mme Valter.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ne détient pas seule ou de concert, au sens de l'article L. 233‑10 du code de commerce, »
les mots :
« , agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233‑10 du code de commerce, ne détient pas ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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