Amendement N° 65 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 17 septembre 2013 par : Mme Valter.
Après le mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 7 :
« les seuls aménagements et constructions à destination industrielle. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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