Amendement N° 67 (Non soutenu)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Taugourdeau, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Brochand, M. Salen.
À la première phrase de l'alinéa 68, supprimer les mots :
« ou qu'elle a refusé une offre de reprise sérieuse sans motif légitime de refus ».
Exposé sommaire :
La présente proposition de loi, dans cet alinéa, porte une nouvelle fois atteinte à la liberté d'entreprendre, principe de valeur constitutionnelle.
Il n'appartient pas au tribunal de commerce de substituer son appréciation du caractère sérieux d'une offre de reprise à celle de l'entreprise d'autant que la notion « d'offre de reprise sérieuse sans motif légitime de refus » peut être difficile à caractériser objectivement.
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