Amendement N° 72 (Non soutenu)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Taugourdeau, M. Dassault, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Brochand, M. Salen.
I. – Supprimer les alinéas 52 à 70.
II. – En conséquence, à l'alinéa 71, substituer aux mots :
« et du code de commerce, dans leur »,
les mots :
« , dans sa ».
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime le volet judiciaire de la procédure afin de s'en tenir au principe de recherche d'un repreneur.
La possibilité pour le comité d'entreprise ou les délégués du personnel de saisir directement le Président du tribunal de commerce n'entre pas dans ses attributions juridiques et doit pas y entrer. Il convient de ne pas judiciariser le fonctionnement interne de l'entreprise.
Par ailleurs, si le Comité d'entreprise peut utilement être informé et consulté dans le cadre de ses prérogatives, notoirement renforcées par l'ANI du 11 janvier, prévoir une telle procédure de saisine revient à immiscer le Comité d'entreprise dans ce qui relève du pouvoir d'appréciation et de décision de la direction sur la stratégie économique de l'entreprise.
Une telle possibilité de saisine et un tel rôle donné au juge dans le cadre de sociétés qui ne connaissent pas de difficultés économiques constitue une atteinte à la liberté d'entreprendre.
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