Amendement N° 79 (Non soutenu)

L'article 6 vise à renforcerl'intervention du comité d'entreprise en cas d'OPA. Cette information est légitime et nécessaire.

Ceci étant, les modalités de consultation et d'intervention du comité d'entreprise sont difficilement compatibles avec le calendrier actuel des OPA et la nécessité d'encadrer ces OPA dans un délai raisonnable. En effet, la procédure d'information/consultation n'est par exemple pas encadrée dans un délai spécifique. De même le délai d'un mois prévu pour la remise du rapport du médiateur n'est pas compatible avec les délais actuels relatifs à la clôture de l'offre (25 jours de bourse).