Amendement N° 95 (Tombe)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
(1 amendement identique : 81 )
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Léonard, Mme Chauvel, M. Blein, M. Destans, Mme Bechtel, M. Grellier, M. Prat, M. Belot, M. Clément, Mme Massat, M. Marsac, Mme Grelier, M. Juanico, M. Fourage, Mme Troallic, M. Bouillon, M. Philippe Baumel, Mme Santais, M. Ferrand, Mme Khirouni, Mme Rabin, M. Travert, M. Goasdoue, Mme Bruneau, M. Dupré, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après le mot :
« entreprise »,
supprimer la fin de la troisième phrase de l'alinéa 68.
Exposé sommaire :
À l'image des contrats de site, il est indispensable que le montant de la pénalité vienne irriguer le territoire concerné par la fermeture de l'entreprise et par conséquent facilite l'emploi et le développement économique au bénéfice des habitants de cette zone géographique.
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