Amendement N° 96 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 17 septembre 2013 par : Mme Valter, M. Léonard, M. Blein, M. Germain, M. Brottes, Mme Bechtel, Mme Chauvel, M. Grellier, M. Prat, M. Belot, M. Clément, Mme Massat, M. Marsac, Mme Grelier, M. Juanico, M. Fourage, Mme Troallic, M. Bouillon, M. Philippe Baumel, Mme Santais, M. Ferrand, Mme Khirouni, Mme Rabin, M. Travert, M. Goasdoue, Mme Bruneau, M. Dupré, Mme Boistard, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 68 par les mots :
« , dans la limite de 2 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise ».
II. – En conséquence, supprimer l'avant-dernière phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Dans son avis sur la présente proposition de loi, le Conseil d'État recommande, en complément du plafond de 20 SMIC, l'adoption d'un second plafond, exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires. Un tel plafond a pour avantage de tenir compte de la taille de l'entreprise, et donc de limiter l'impact d'une éventuelle sanction pour les plus petits groupes assujettis à l'obligation de revitalisation.
Le texte actuel prévoit que le niveau du plafond soit fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Mais la nécessité de respecter le principe de légalité des délits et des peines commande que ce niveau soit fixé par la loi. Il est proposé un seuil de 2 %, correspondant au taux de marge moyen des groupes industriels français.
Cet amendement apporte donc des garanties supplémentaires à la constitutionnalité de la sanction prévue en cas de non-respect des obligations à la charge de l'entrepreneur.
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