Amendement N° 98 (Rejeté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Benoit.
Supprimer l'alinéa 30.
Exposé sommaire :
La notion d'examen des offres de reprises par l'employeur mériterait d'être précisée pour avoir une valeur juridique opposable.
En tout état de cause, l'alinéa suivant précisant que l'employeur est tenu d'apporter une réponse motivée à chacune des offres de reprises reçues, l'obligation d'examen de ces offres constitue une obligation superfétatoire qu'il convient de supprimer.
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