Amendement N° 10 (Non soutenu)
Soins sans consentement en psychiatrie
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme Boyer.
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3211‑2 du code de la santé publique, les mots : « faisant l'objet de » sont remplacés par les mots : « recevant des ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à proposer une modification rédactionnelle de l'expression « personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ». En effet, l'expression « faisant l'objet de… » a une forte portée péjorative sur les personnes concernées et mériterait une formulation différente.
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