Amendement N° 16 3ème rectif. (Non soutenu)
Soins sans consentement en psychiatrie
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme Boyer.
Aux 1° et 6° du I de l'article L. 3211‑12 du code de la santé publique, les mots : « faisant l'objet » sont remplacés par le mot : « recevant ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à proposer une modification rédactionnelle de l'expression « personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ». En effet, l'expression « faisant l'objet de… » a une forte portée péjorative sur les personnes concernées et mériterait une formulation différente.
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