Amendement N° 39 (Irrecevable)
Soins sans consentement en psychiatrie
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Boyer.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Boyer.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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