Amendement N° 41 rectifié (Adopté)
Soins sans consentement en psychiatrie
(1 amendement identique : 34 )
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Robiliard.
À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« de ce type »
les mots :
« mentionné au même article L. 3222‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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