Amendement N° 46 (Adopté)
Soins sans consentement en psychiatrie
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Sebaoun.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est supprimé ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination, visant à supprimer la mention de l'avis conjoint dans le chapitre relatif aux personnes détenues.
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