Amendement N° 47 (Retiré avant séance)
Soins sans consentement en psychiatrie
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer.
Après la première occurrence du mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 :
« , le représentant de l'État prend l'une ou l'autre des décisions si chacun des avis prévus à l'article L. 3213‑8 constate que la mesure de suivi spécifique n'est plus nécessaire. Un décret définit les conditions dans lesquelles il s'assure, en lien avec l'agence régionale de santé, des conditions dans lesquelles le malade continue à être accompagné, notamment celles dans lesquelles il peut être réintégré dans une unité prévue à l'article L. 3222‑1, si cela est nécessaire. ».
Exposé sommaire :
La rédaction du dernier alinéa de l'article L. 3213‑9‑1, issue de la loi de 2011 est précisée selon la recommandation du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, afin qu'un décret d'application prévoie si la mesure de suivi spécifique est levée, les conditions dans lesquelles le patient continue à être accompagné, et, en cas de nécessité, les conditions il peut être réadmis dans son établissement d'origine ou tout autre établissement qui pourra être choisi dans son intérêt.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.