Amendement N° 48 (Adopté)
Soins sans consentement en psychiatrie
Déposé le 24 juillet 2013 par : M. Robiliard.
Après le mot :
« modifier »,
insérer les mots :
« certaines dispositions issues de ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 24 juillet 2013 par : M. Robiliard.
Après le mot :
« modifier »,
insérer les mots :
« certaines dispositions issues de ».
Amendement de précision.
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