Amendement N° 50 (Non soutenu)

L'objectif de cet amendement est de trouver une voie d'amélioration pragmatique et responsable, afin de pouvoir gérer les situations d'inobservation du contrat de soins par le patient suivi sans consentement en ambulatoire, sans avoir pour autant à redémarrer une procédure de zéro, avec les débuts de la procédure d'admission en soins sans consentement, avec les délais qui s'y associent : l'idée est ici de pouvoir mettre en place un dispositif réaliste et responsable de prévention des risques des soins ambulatoires pour le patient, ses proches, la société civile, lorsque le patient n'observe plus son programme de soins.

Il est proposé l'approche suivante, dans un souci d'équilibre :

Elever au niveau législatif la remise et la signature du programme de soins,

Désigner systématiquement et impliquer une personne de confiance dans la bonne réalisation du programme de soins,

En cas de rupture du contrat de soins, le Directeur de l'établissement de santé pourra décider de la modification de la forme de la prise en charge du patient pour que celui-ci soit réintégré en hospitalisation complète,

Cette décision sera fondée sur un certificat médical et sur la demande de la personne de confiance,

La réintégration en hospitalisation complète n'entrainera pas, sauf absence de demande conjointe, le redémarrage de la procédure de contrôle par le juge dans le délai de 10 jours. Toutefois, le juge est informé du programme de soins et de la nécessité éventuelle d'une hospitalisation complète en cas d'inobservance, et il peut faire état de son opposition à tout moment,

Le dispositif organise une solidarité des figures d'autorité et de bienveillance, soignante et d'ordre public, dès lors que la réintégration implique une intervention dans un domicile privé.