Amendement N° 56 (Adopté)

Tout en conservant le principe d'une audience dans l'établissement de santé dans l'intérêt du patient hospitalisé, l'amendement vise à permettre la mutualisation des salles d'audience de manière plus souple en fonction des situations locales de chacun des ressorts et selon les organisations entre acteurs locaux.

Par exemple, lorsqu'il existe plusieurs établissements de santé dans le ressort d'un seul tribunal de grande instance, il s'agit de permettre de mutualiser une salle d'audience ponctuellement lorsque plusieurs audiences doivent se tenir en même temps afin d'éviter le transport d'une ou plusieurs personnes vers le tribunal, ou lorsqu'un établissement de santé n'est pas en mesure de mettre à disposition une salle dédiée.

En outre, les critères justifiant une « nécessité impérieuse » s'avéreraient particulièrement difficiles à définir pour ces situations,cela pourrait conduire à empêcher toute mutualisation de salle, y compris pour des situations ponctuelles.