Amendement N° 57 (Adopté)
Soins sans consentement en psychiatrie
Déposé le 24 juillet 2013 par : le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 13.
Les charges liées à l'aide juridictionnelle qui pourraient être occasionnées par la mesure rendant obligatoire la présence de l'avocat lors de l'audience par le juge des libertés et de la détention de la personne hospitalisée sans consentement seront supportées par l'État.
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