Amendement N° 58 (Adopté)
Soins sans consentement en psychiatrie
Déposé le 25 juillet 2013 par : M. Robiliard.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et après la première occurrence de la référence : « L. 3222‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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