Amendement N° 59 (Adopté)
Soins sans consentement en psychiatrie
Déposé le 25 juillet 2013 par : M. Robiliard.
Substituer à l'alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« III. – L'article L. 3844‑2 du même code est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est abrogé ;
« 2° Au début du 5°, la référence : « À la fin du second alinéa de l'article L. 3222‑3, » est supprimée. ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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