Amendement N° AS1 (Adopté)
Soins sans consentement en psychiatrie
Déposé le 24 juillet 2013 par : M. Robiliard.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et, après la première occurrence de la référence :« L. 3222‑1 », sont insérés les mots :« du présent code » ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.