Amendement N° CL1 (Adopté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-procureur de la république financier
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Galut.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 2 du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier avait pour objet de prévoir des modalités de désignation des magistrats financiers permettant de garantir leur spécialisation et leur indépendance. Mais il est incompatible avec les modalités de désignation de ces magistrats introduites au Sénat sur l'initiative du Gouvernement aux articles 13 et 15 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, qui sont en définitive plus satisfaisantes - car tout aussi efficaces, mais plus souples - que la solution qu'avait adoptée l'Assemblée nationale.
En conséquence, cet amendement supprime l'article 2 du projet de loi organique.
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