Amendement N° 1 (Adopté)
Harcèlement sexuel
Discuté en séance le 31 juillet 2012
Déposé le 30 juillet 2012 par : Le Gouvernement.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement répare une omission du texte résultant de la commission mixte paritaire, en prévoyant l'application outre-mer des dispositions transitoires de l'article 7 du projet de loi.
En effet, l'extension outre-mer des dispositions de droit pénal et de procédure pénale du projet, à laquelle procède l'article 5, ne concerne pas l'article 7.
Or en vertu du principe d'égalité, il est évidemment indispensable que cet article, qui facilite l'indemnisation des victimes de faits de harcèlement sexuel commis avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, s'applique sur l'ensemble du territoire de la République, y compris à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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