Amendement N° CL11 (Adopté)
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Tuaiva.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° Au troisième alinéa, après les mots : « déclarée par le gouvernement », ajouter les mots : « concernant les projets et par le président du congrès concernant les propositions ».
Exposé sommaire :
Cette modification vise à permettre la saisine en urgence du conseil économique et social sur les propositions de loi du pays et de délibérations, à l'instar de ce qui est déjà prévu concernant les projets de textes. Elle a été demandée à l'unanimité par le congrès de la Nouvelle-Calédonie, dans son avis du 24 juin 2013.
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