Amendement N° CL16 (Rejeté)
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Gomes, M. Tuaiva.
Projet de loi N° 1301 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Après l'article 6 bis
Au dernier alinéa de l'article 161 de la même loi organique, le mot : « vice-présidents » est remplacé par le mot : « membres ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réparer un oubli de la loi organique relative à la transparence de la vie publique. Cette loi organique n'a en effet soumis aux dispositions de l'article 10 de la loi ordinaire concomitante, relatives à l'obligation de dépôt d'une déclaration de patrimoine et d'une déclaration d'intérêts, que le président et les membres du congrès (par une modification de l'art. 64 de la LO-NC) le président et les membres du gouvernement (par une modification de l'article 114) et les présidents et vice-présidents des assemblées de province (par une modification de l'article 161). Dès lors, échappent à toute obligation les membres des assemblées de province qui ne sont ni membres du congrès ni vice-président de l'assemblée.
Il est donc proposé de modifier l'article 161 de la loi organique statutaire, afin d'astreindre les membres des assemblées de province, et non pas les seuls vice-présidents, à l'obligation de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale et d'une déclaration d'intérêts, dans les conditions prévues au 3° du I de l'article 11 de la loi n° du relative à la transparence de la vie publique.
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