Amendement N° CL17 (Rejeté)
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Gomes, M. Tuaiva.
Projet de loi N° 1301 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Après l'article 6 bis
Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 197 de la même loi organique sont abrogés.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions introduites dans la loi organique statutaire en 2009, afin d'imposer aux membres des assemblées de province et du congrès de déposer auprès du haut-commissaire une déclaration d'intérêts. Ces dispositions sont en effet moins précises et ont une portée moindre que celles prévues par la loi relative à la transparence de la vie publique.
Cette abrogation ne sera toutefois possible que si l'article 161 de la loi organique statutaire est modifié, comme cela est proposé dans un autre amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.