Amendement N° CL19 (Rejeté)
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Tuaiva.
Il est inséré dans la même loi organique, après l'article 37, un article nouveau ainsi rédigé :
« Art. 37‑1. – Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions du deuxième alinéa de l'article 29‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la nomination des membres du comité technique compétent pour la Nouvelle-Calédonie intervient, par dérogation aux dispositions de l'article 37, après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie. Cet avis est réputé favorable s'il est voté à la majorité des trois cinquièmes des membres du congrès. Les personnalités qui composent ce comité technique doivent être indépendantes des médias concernés et des entités qui les contrôlent directement ou indirectement et ne doivent pas avoir, depuis au moins 10 ans, exercé un mandat politique, ni candidaté à un tel mandat.
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède au renouvellement du comité technique compétent pour la Nouvelle-Calédonie dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la loi organique n°duportant actualisation de la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie. »
Exposé sommaire :
Depuis l'adoption du décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et depuis la décision du CSA, en date du 22 janvier 2013, d'autoriser deux chaînes de télévision locale, le rôle du comité technique de l'audiovisuel compétent pour la Nouvelle-Calédonie s'est trouvé considérablement accru. Or ce comité, à l'exception de son président (qui est obligatoirement un membre des juridictions administratives en activité ou honoraire, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat), est exclusivement constitué par des personnalités engagées politiquement, sans compétence particulière en matière d'audiovisuel. Il est convient donc de modifier la procédure de nomination des membres du comité.
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