Amendement N° CL20 (Rejeté)
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Tuaiva.
La section 2 du chapitre Ier du titre II de la même loi organique est complétée par un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Article 38‑1. – Pour l'application, en ce qui concerne les affectations prononcées dans les services de l'État en Nouvelle-Calédonie, de l'article 60 de la loi n°84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, priorité est donnée aux fonctionnaires bénéficiant de la citoyenneté définie à l'article 4. La même priorité s'applique aux affectationsde magistrats et de militaires en Nouvelle-Calédonie. ».
Exposé sommaire :
Dans son avis du 24 juin 2013 sur le présent projet de loi organique, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a demandé « l'introduction d'un article nouveau dans la loi organique statuaire, qui permette aux administrations de l'Etat en Nouvelle-Calédonie de donner priorité aux fonctionnaires d'Etat originaires de Nouvelle-Calédonie, en poste en dehors de la Nouvelle-Calédonie, pour être affectés sur des postes ouverts localement dans ces administrations ».
Le présent amendement vise à donner suite à cette demande.
Un tel dispositif sera conforme à la Constitution, car l'accord de Nouméa prévoit, en son article 3.3, que, en ce qui concerne les compétences restant exercées par l'Etat, et durant toute la période d'application de l'accord, « des néo-calédoniens seront formés et associés à l'exercice de responsabilités dans ces domaines, dans un souci de rééquilibrage et de préparation de cette nouvelle étape ».
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