Amendement N° CL21 (Retiré)
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Tuaiva.
Au cinquième alinéa de l'article 76, au cinquième alinéa de l'article 136 et au deuxième alinéa de l'article 169 de la même loi organique, après les mots « un rapport », insérer les mots : « , sous quelque forme que ce soit, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner une assise juridique au recours à des moyens de moyens de communication électronique, qui tendent à remplacer progressivement les transmissions de documents sous forme papier en ce qui concerne l'information des élus du congrès par le président de l'institution (art. 76), l'information du président du congrès par le président du gouvernement (art. 136) et l'information des élus des assemblées de province par leur président (art. 169).
Des dispositions analogues existent dans le code général des collectivités territoriales en ce qui concerne les communes (art. L.2121-10 et L.2121-12), les conseils généraux (art. L.3121-19) et les conseils régionaux (art. L.4132-18).
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