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Amendement N° CL28 (Adopté)

Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Tuaiva.

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Projet de loi N° 1301 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

Article 8

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « des contrats ».

Exposé sommaire :

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