Amendement N° CL3 (Adopté)
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Tuaiva.
I - Au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « I. – »
II - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - A l'article 126 de la même loi organique, après les mots : « arrêtés réglementaires », ajouter les mots : « ou individuels ». »
Exposé sommaire :
Dans la version du présent projet de loi que le gouvernement a transmis pour avis au congrès de la Nouvelle-Calédonie, le présent article 2 (à l'époque numéroté 3) comportait un paragraphe II visant à ajouter à l'article 126 de la loi organique statutaire un nouvel alinéa autorisant le gouvernement à adopter des actes à caractère non réglementaire.
Toutefois, la rédaction proposée posait diverses difficultés qui ont conduit le congrès à demander, dans son avis du 24 juin 2013, de ne pas ajouter un nouvel alinéa à l'article 126, ce que le Gouvernement a accepté, mais de compléter le premier alinéa dudit article, ce que le Gouvernement n'a pas fait.
Le présent amendement traduit cette demande unanime du congrès.
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