Amendement N° CL34 (Adopté)
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Tuaiva.
L'intitulé du chapitre III du titre VII de la même loi organique est complété par les mots : « ou à une province ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification : ce chapitre est constitué d'un unique article, qui permet à un contribuable ou à un électeur d'agir en lieu et place soit de la Nouvelle-Calédonie, soit d'une province.
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