Amendement N° CL36 (Adopté)
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Dosière.
A la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« sa mission »,
les mots :
« ses missions ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Dosière.
A la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« sa mission »,
les mots :
« ses missions ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.