Amendement N° CL37 (Adopté)
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Dosière.
A l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Les crédits attribués à une autorité administrative indépendante de la Nouvelle-Calédonie pour son fonctionnement »,
les mots :
« L'autorité administrative indépendante dispose des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Les crédits ainsi attribués...(le reste sans changement) »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de conforter l'indépendance financière des autorités administratives indépendantes de la Nouvelle-Calédonie, en consacrant dans la loi organique statutaire le principe selon lequel elles doivent toutes disposer des crédits nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
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