Amendement N° CL38 (Adopté)
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Dosière.
Compléter l'alinéa 5 par une phrase ainsi rédigée :
« Les comptes de l'autorité administrative indépendante sont présentés au contrôle de la chambre territoriale des comptes ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit la présentation des comptes des autorités administratives indépendantes de la Nouvelle-Calédonie à la chambre territoriale des comptes. Cette présentation est destinée à garantir, dans un double souci de transparence et d'indépendance, le bon fonctionnement de ces autorités de contrôle.
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