Amendement N° CL39 (Adopté)
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Dosière.
A l'alinéa 3, après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
« La fonction de membre d'une autorité administrative indépendante est incompatible avec tout mandat électif, tout autre emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur, dont la dite autorité assure la régulation. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'asseoir l'indépendance fonctionnelle et organique des membres d'une autorité administrative indépendante de la Nouvelle-Calédonie, en instaurant un régime d'incompatibilité entre la fonction de membre d'une telle autorité et tout mandat électif, tout autre emploi public ainsi que toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur, dont la dite autorité assure la régulation.
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