Amendement N° CL41 (Adopté)
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Dosière.
Substituer à l'alinéa 4 deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Au premier alinéa du 1°, après les mots : « vie économique, sociale ou culturelle », sont insérés les mots : « ou à la protection de l'environnement » ;
« 1°bis Au 3°, après les mots : « vie économique, sociale ou culturelle », sont insérés les mots : « ou de la protection de l'environnement » ; »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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