Amendement N° CL42 (Adopté)
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Dosière.
A l'alinéa 4, substituer aux mots :
« prévues par »,
les mots et la référence :
« prévues au II de ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Dosière.
A l'alinéa 4, substituer aux mots :
« prévues par »,
les mots et la référence :
« prévues au II de ».
Amendement de précision.
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