Amendement N° CL43 (Adopté)
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Dosière.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« Art. 84‑4. - I. - Tout groupement ou toute association...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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