Amendement N° CL44 (Adopté)
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Dosière.
A l'alinéa 2, substituer aux mots :
« peut être soumise »,
les mots :
« est soumis ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à systématiser le contrôle de l'autorité de la Nouvelle-Calédonie sur les groupements, associations, œuvres ou en entreprises privées ayant reçu de la collectivité une subvention publique.
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