Amendement N° CL46 (Adopté)
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Dosière.
A l'alinéa 4, après le mot :
« entreprise »,
insérer le mot :
« privée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Dosière.
A l'alinéa 4, après le mot :
« entreprise »,
insérer le mot :
« privée ».
Amendement rédactionnel.
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